conditions generales de ventes

1. CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes Conditions générales de Vente ( CGV ) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisés par le Prestataire ( Melissa Dominguez ) pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception de sites internet et de création d’identité visuelle. 

L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « madpinkstudio.com ». 

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est la seule resposabilité du client. Toute commande vaudra pleine et entière acceptation et sans réserve des présentes CGV.

Toutefois, pour une collaboration efficace avec nos clients, des conditions particulières peuvent être énoncées, dans le devis ou le contrat et signées par les deux parties.

Toutes conditions contraires posées par le client à défaut d’un accord express sont non imposables au Prestataire ( Melissa Dominguez ) 

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans le devis et / ou le contrat prévaudront sur les présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

2. PRIX ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES :

Les tarfis sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestaire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, hors frais supplémentaires.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Comme indiqué dans le devis 2 modifications sont incluses à chaque étape (Maquette et intégration) au delà le tarif de la prestation pourra évoluer selon le taux horaire annoncé.

 

3. VALIDATION DU DEVIS, PAIEMENT DE L’ACOMPTE ET DEBUT DES TRAVAUX :

Le devis comportera toutes les options nécessaires au bon focntionnement de votre projet quel qu’il soit, tous les éléments y seront listés. 

La signature du Devis et des présentes CGV valent acceptation totale de celui-ci et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis, CGV, 30% du montant global réglé (acompte non remboursable) et éléments documentaires graphiques et textuels à la bonne réalisation du contrat

seront à la disposition du Prestataire. 

Des frais de débours peuvent également être facturés au client. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat des modules, thèmes, photographies, éléments graphiques, nom de domaine et hébergement.

Une note de frais est établie le cas échéant et doit être retournée signée et datée avec la mention «Bon pour accord et bon pour mandat» par le Client. Les frais de débours sont à verser au Prestataire dès le début des travaux pour le bon déroulement du projet en sus des 30% d’acompte de la prestation globale. Le Prestataire fournira alors les factures originales des achats et étabies au nom du Client.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé :

• Par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire ( dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de commande)

Pour les services : Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

– Acompte de 40% (non rembousable) à la signature du Devis et des CGV 30% à la moitié du projet (validation de la maquette pour un site web ou des pistes créatives pour une identité visuelle)
Et paiement du solde de la facture à la livraison des travaux.

 Le client peut bénéficier d’une facilité de paiement en 2 ou 3 fois  :

– Acompte de 40% (non remboursable) à la signature du Devis et des CGV 

– 30% le mois suivant

– 30% le mois d’après. (Date du montant dû sur la facture).

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5. ENGAGEMENT DES PARTIES :

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

5.1. Responsabilité et engagement du client :

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Remettre au Prestataire le bon de commande / devis / CGV (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « Lu et approuvé » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.

Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).

Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.

Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.

La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.

Melissa Dominguez se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

5.2. Responsabilité et engagement du prestataire :

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Melissa Dominguez livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Melissa Dominguez s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le client.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site dominguezmelissa.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsibilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de nos respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

6. DROIT DE RETRACTION :

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande (signature du Devis et des CGV) par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

7. DONNÉES PERSONNELLES :

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

7.1. Collecte des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site dominguezmelissa.com sont les suivantes :

– Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, Nom de l’entreprise, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

7.2. Destinataire des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel sont réservés à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

7.3. Limitation du traitement :

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

7.4. Durée de conservation des données :

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la préscritpion de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.5. Sécurité et confidentialité :

Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.6 - Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site dominguezmelissa.com disposent des droits suivants :

   • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail suivante coucoutoi@madpinkstudio.com

   • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse mail suivante coucoutoi@madpinkstudio.com

   • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mail suivante coucoutoi@madpinkstudio.com

   • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le contenu du site madpinkstudio.com est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

9. DROIT APPLICABLE - LANGUE :

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont règles et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10. LITIGES :

Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire par mail à l’adresse suivante coucoutoi@madpinkstudio.com 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.